Décision n° 2005-13 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM <BR>

J.O. 40 du 17 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-13 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM

NOR : CSAX0501013S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision no 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM ;

Vu la demande adressée par la SA Business FM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E X X I I (*)

Zone de planification : Toulon-Hyères.

Fréquence : 87,9 MHz.

Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.

Altitude du site : 66 mètres.

Altitude de l'antenne : 69 mètres.

Puissance (PAR) : 10 W.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis